Conditions générales de vente
POUR L’ACHAT EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET
DES ÉDITIONS PRESQUE LUNE

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus sur le site presquelune.com et sont applicables à l’exclusion de toutes autres, notamment celles qui régissent les ventes en magasin. Les commandes sont passées à :
Presque lune éditions
siège social : 10 lieu-dit Launay Roux, 35520 Melesse, France
Email : commandes@presquelune.com

Article 2 – Commandes
Les commandes sont passées sur le site presquelune.com. La validation de votre commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente. La maison d’édition Presque lune éditions se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure. En vertu de l’article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l’exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge). Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible) ou par chèque bancaire.

Article 3 – Disponibilité
La maison Presque lune éditions ne peut garantir la disponibilité de la totalité du catalogue présenté en ligne. Les informations qui figurent sur ce site sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’information sur la disponibilité des titres est donnée sous réserve d’erreurs. Dans ce cas, après contrôle de la disponibilité, vous recevrez un mail vous indiquant le délai de livraison et, en cas d’indisponibilité, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée le cas échéant.
La maison Presque lune éditions s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.

Article 4 – Prix
Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d’expédition qui sont dépendants de la zone d’expédition et sont calculés avant confirmation de la commande).
Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c’est l’éditeur qui fixe le prix du livre. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Frais de port
Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et du poids total des livres de votre commande. Vous pouvez en avoir une estimation en constituant un panier avec les ouvrages qui vous intéressent. Les ouvrages sont expédiés par voie postale. Les produits demeurent la propriété des Éditions Presque lune jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 6 – Paiements
Les commandes sont facturées et payables en euros par l’intermédiaire du site paypal.com Lorsque vous payez par carte bancaire, le débit du montant de la marchandise sera effectué à la commande. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l’importateur. Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), par chèque ou par Paypal. En ce qui concerne les chèques, le règlement doit être fait en euro, à l’ordre de Presque lune éditions, 10 lieu-dit Launay Roux, 35520 Melesse, France en précisant l’adresse de livraison et le détail des livres commandés. La livraison intervient dès réception du chèque.

Article 7 – Livraison
La maison d’édition Presque lune, dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de la livraison et du transport des livres, à l’adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès la livraison, même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d’assurance. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. La rubrique « Délais de livraison » ci-dessous vous indique comment calculer votre délai de livraison. La rubrique « Frais de port » ci-dessous et la page « panier » du site vous indiqueront les tarifs que nous proposons par destination. En cas de retard d’expédition, vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande. Note : les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence. Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.
Certains pays restreignent l’entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l’acheteur de s’assurer des conditions d’accès des articles commandés dans le pays de destination. La maison d’édition Presque lune ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l’entrée dans le pays de destination.

Article 8 – Délais de livraison
Les livraisons se font du lundi au samedi (sauf jours fériés).
Les délais annoncés sont les délais moyens constatés. Dans certains cas, il se peut que l’indisponibilité d’un ouvrage retarde l’expédition de votre colis.
Délai de livraison moyen lorsqu’un ouvrage est disponible :
– France métropolitaine : 6 à 12 jours ouvrés ;
– Pays de l’UE + Suisse : de 6 à 15 jours ;
Délai de livraison moyen lorsqu’un ouvrage doit être commandé à nos stocks
– Se référer au point ci-dessus et rajouter 3 à 5 jours ouvrés, le temps d’obtention des ouvrages.
– Tout retard de livraison d’un ouvrage sera précisé par mail, lors du paiement.

Article 9 – Garantie légale de conformité
La maison Presque lune éditions est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
– bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d’occasion.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil (premier alinéa)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Litiges
En cas de litige, c’est la loi française qui s’applique. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com – mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier : MEDIATION-NET, 3, rue des Morillons, 75015 PARIS

Article 11 – Information nominatives
Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier :
Presque lune éditions, 10 lieu-dit Launay Roux, 35520 Melesse, France
en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société.

Article 12 – Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont agréées par le client, qui, par son acte d’achat, reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter.

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